Mesurage CARREZ/BOUTIN
La surface habitable d’un bien doit être calculée dans tous les cas.
L’attestation de superficie privative Carrez se mesure dans le cas de la vente d’un bien en copropriété.
Tandis que la surface habitable (Boutin) doit être mentionnée dans un bail.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 m.
La loi Carrez n’oblige pas à avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative.
En revanche, si l’acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai de un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m2 manquants. Aussi, les frais de notaire liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
